Societes commerciales : Quelle est la différence entre une société commerciale et une société de services ou une société industrielle ? Pour avoir toutes les informations sur ce type de société, lisez l'article . . .

Il n'est pas toujours facile de savoir si un groupement doit être qualifié de société ou d'association. Selon la loi du 1er juillet 1901, ''l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices''. Le critère est donc bien la recherche des bénéfices. Puisque l'article de 1832 établit que la société est un contrat conclu ''en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter''. Les activités de ces sociétés sont diverses : société artisanale (pas plus de 10 salariés), des sociétés industrielles (transformation des matières premières et vente de produits finis ou semi-finis), sociétés de services (vente d'un travail sans fabrication d'objet physique) et enfin des sociétés commerciales (elles achètent des biens puis les revend sans transformation). La société commerciale est donc par définition une société à but lucratif. Il y a plusieurs types de sociétés commerciales existant en France : les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprise uninominales à responsabilité limitée, etc. Les sociétés commerciales existent dans de multiples secteurs et nécessitent l'apport d'un certain capital. Par exemple, les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas des sociétés commerciales. Elles n'ont pas de capital minimum et n'ont pas d'activité commerciale : elles sont constituées pour acheter et posséder des biens immobiliers et en aucun cas elles ne peuvent acheter un appartement pour le revendre (à titre régulier).


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