Une SCI, société civile immobilière, est une société entièrement vouée à l'immobilier. Elle a pour unique but la gestion d'un patrimoine immobilier, qu'il soit privé ou professionnel. Elle permet dans un premier temps d'acquérir un patrimoine, d'en assurer sa gestion et le cas échéant, de le transmettre à ses héritiers.
Quelle est la marche à suivre pour constituer une SCI?
De nombreuses structures sont à la disposition des créateurs d'entreprise pour les informer, les orienter et les accompagner si nécessaire dans leurs démarches. Ainsi par exemple, l'APCE (Agence Pour la Création d'entreprises) qui est une association Loi 1901, est un excellent guide pour définir au mieux le statut juridique de la SCI et pour rédiger ensuite les statuts de la société. Vous trouverez sur ce site des exemples de statuts de société civile immobilière et de précieux conseils gratuits. Il est important de rappeler que la constitution d'une SCI doit être élaborée avec vigilance car une mauvaise rédaction des statuts peut empêcher par la suite la réalisation des objectifs poursuivis. Les sociétés civiles immobilières ne font l'objet d'aucune loi particulière. Cela signifie que le cadre juridique de leurs statuts est définit par le droit commun des sociétés civiles. C'est à dire qu'à l'intérieur de ce cadre, les statuts pourront s'adapter en toute liberté par des clauses facultatives aux objectifs poursuivis.
Les statuts de la SCI sont établis par écrit par acte sous seing privé ou encore par acte notarié, sur papier libre, chaque page étant numérotée et paraphée par chacun des associés. Après la rédaction et la signature des statuts, la SCI devra être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Un extrait K bis est alors remis par le greffe, attestant de l'existence juridique de la société. Alors bonne rédaction à tous et surtout n'hésitez pas à demander conseil!
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