Lisez le bail: vos droits et obligations
Le bail est un document essentiel pour le propriétaire et le locataire. Les conditions de location varient en fonction de la nature de la location:
Vous louez un logement vide :
Le bail doit respecter la loi du 6 juillet 1989 :
-Sa durée minimum est, sauf exceptions prévues par la loi, de 3ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans si le propriétaire est une personne morale(une société par exemple)
-Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et vous-même et revisé une fois par an en fonction de l'indice du coût de la construction.
-Vous pouvez donner congé à tout moment en cour de bail en respectant un préavis de 3 mois ; celui-ci est réduit à 1 mois en cas de perte d, emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de mutation, de premier emploi ou si vous êtes bénéficiaire du RMI.
Vous louez un logement meublé en résidence principale
-Si le bailleur loue un maximun de quatre logements meublés, la location n, est pas spécifiquement règlementée. Vos avez d'autant plus intérêt à faire préciser par écrit les conditions de location.
Soyez notamment attentif à la durée et aux conditions dans lesquelles vous pourrez donner congé en cours de bail.
-Si le bailleur loue habituellement plus de quatre logements meublés, il doit établir un bail d'un an minimum. Vous pouvez résilier le bail en tout moment avec un préavis d'un mois.
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