Incorporel : Les idées et les créations peuvent être protégées contre le plagiat ou l'utilisation frauduleuse. Ce droit s'appelle le droit de la propriété intellectuelle.

Vous êtes un créatif expansif et vous souhaiteriez préserver vos idées, voire en tirer des ressources ? En matière de droit du travail, rien ne s'oppose à ce qu'une idée soit exploitée commercialement et qu'on en tire de substantiels bénéfices. Toutefois, cette invention, il va vous falloir la protéger. Sachez que la propriété intellectuelle existe dans le droit français. Le dépôt de cette idée auprès de l'inpi, va créer des obligations à votre égard pour quiconque souhaiterait en faire un usage, fût-il à titre gratuit. L'idée, est un bien incorporel qui ne peut en elle- même être protégée. Ce seront donc plutôt les applications qui en découlent qui feront l'objet de mesures de protection ! La différence est subtile certes. Mais l'INPI exige de décliner ces applications pour pouvoir concrétiser cette idée. Cela constituera dans votre entreprise l'actif incorporel qui va vous permettre de définir la raison sociale de ladite entreprise. Pour plus de détails sur les modalités pratiques de cette démarche, rendez vous sur le site de l'institut national de la propriété industrielle.


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