Modification du contrat de travail : Si on veut vous imposer des changements de vos conditions de travail et de votre contrat de travail, vous n'êtes pas dans l'obligation de tout accepter . . .

Un salarié à temps partiel ou à temps complet peut se voir à tout moment soumis à des modifications de ses conditions de travail, voire un changement de son contrat de travail. Néanmoins, vous n'êtes pas dans l'obligation de subir tous ces changements que veut vous imposer votre employeur. La cour de cassation a établi le 10 juillet 1996 que les modifications du contrat de travail ne relèvent pas seulement de la volonté de l'employeur. Le salarié doit donner son accord pour la validation de ces modifications, c'est le cas par exemple pour des changements dans la rémunération ou du temps de travail. Le seul cas, où un changement des modifications de travail se révèle nécessaire, est celui lié à des motifs économiques. Par contre, il s'agit de modifications concernant des changements liés aux conditions de travail. La non application des nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur peut entraîner envers le salarié de lourdes sanctions, tel le licenciement pour faute grave, sans indemnité.


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