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Selon le Code civil, article 1984, ''le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. '' Le mandatairest donc tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter lors de son inexécution. Dans le cas d'un mandataire en voiture d'occasion ou neuf, celui-ci doit remplir deux conditions obligatoires pour pouvoir exercer légalement : il doit présenter des garanties financières et des garanties judiciaires. SI vous êtes donc à la recherche d'un véhicule, vous pouvez donc faire appel à un mandataire pour l'achat de votre voiture. Si les opérations consécutives à la transaction nécessitent la remise de fonds du mandant au mandataire, des garanties ont été mises en place. Elles consistent en l'ouverture d'un compte séquestre ou la constitution d'une caution bancaire. Ces deux garanties ont été retenues pour protéger le consommateur, et ainsi éviter le détournement des fonds par le mandataire. Le compte séquestre permet de bloquer les fonds sur un compte ouvert dans une banque jusqu'à la remise du véhicule à l'utilisateur final. Vous pouvez donc en toute confiance faire appel à un mandataire pour acheter une voiture. Les risques de détournement de fonds ou autres sont pratiquement nuls. C'est une profession qui est légalement reconnue, et appréciée.
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