Quelques règles essentielles sont à respecter dans le cadre du lieu de travail. Ces règles, droits et devoirs sont affichés obligatoirement pour les entrerpises d'au moins 20 employés, dans les locaux du lieu de travail et chaque employé peut et doit les consulter. Ce règlement établit les lois en vigueur dans l'établissement et s'impose donc à tous les employés. Le projet de règlement intérieur est dressé par l'employeur en corrélation avec les représentants du personnel et du comité d'hygiène et de sécurité. Un exemplaire sera adressé à l'inspection du travail et au conseil des prud'hommes. Les règles à respecter sont relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la discipline, aux droits de défense des employés, à la protection des victimes de harcèlement. En cas de manquement de ce règlement par l'employeur il s'agit d'une faute qui lui vaut une contravention. Il en est de même pour les vices de procédure dans son établissement, ou en cas de maintien d'une clause illégale relevée par l'inspection du travail.
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