Statuts : En france, la création d'une société ou d'une association suppose l'adoption de statuts déposés. quelques conseils au futur créateur question d’être conforme avec la loi.

En France, la création d'entreprise ou d'association est libre. Elle est organisée autour de la loi de 1966 mais laisse beaucoup de marge de manoeuvre au créateur d'entreprise en fonction de la forme prise par sa société. C'est encore plus vrai s'agissant des statuts d'association type loi 1901. Les seules obligations qui pèsent sur l'association sont d'abord un but non lucratif constaté annuellement par un bilan et ensuite la constitution d'un bureau. S'agissant des statuts des sociétés, ils peuvent être très simples ou très complexes selon la structure adoptée et l'importance de l'entreprise. Qu'il s'agisse des statuts d'une sarl ou d'une sci, ils doivent prévoir son nombre d'associés et le mode de répartition des parts sociales ainsi que leur montant. Les statuts d'une entreprise doivent prévoir impérativement l'objet social, c'est à dire la raison d'être de la société, son activité. Les statuts sont a priori gratuits mais il faut prévoir des frais d'enregistrement au Registre des sociétés, parfois coûteux selon la forme prise par l'entreprise. Afin de ne pas se tromper et de tout prévoir, il est impératif de passer par un professionnel qui va rédiger entièrement les statuts de l'entreprise. Il ne faudra pas tomber dans le piège des modèles de statuts que l'on trouve sur Internet par exemple, souvent incomplets ou non adaptés.


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