Recouvrement : Le recouvrement est le terme désignant l'ensemble des actions mises à la disposition d'un créancier pour récupérer sa créance. en fonction de son caractère contestable, elle est alors soit amiable, . . .

Le recouvrement de créances suppose une dette exigible non contestable. C'est le cas lorsqu'un contrat a été signé, stipulant qu'une somme d'argent et due (recouvrement d'une facture impayée). Le doit applicable est fonction de sa matière : recouvrement de trésor public pour le non-paiement de l'impôt par exemple. La plupart du temps, le recouvrement oppose deux personnes privées. En général, une première phase est constituée du recouvrement amiable : le créancier entre directement en contact avec le débiteur pour exiger le paiement de sa créance : relance, mise en demeure. Il est alors possible de prévoir des délais de paiements en cas de difficulté. Selon le type de contentieux, une phase amiable peut être obligatoire. En tout état de cause, en présence d'un contrat, une mise en demeure est nécessaire pour le déclenchement des poursuites. Si le recouvrement amiable a échoué, le recouvrement contentieux prend le relais. C'est la possibilité pour le créancier de faire reconnaître en justice le bien fondé de sa demande. Après mise en demeure suffisante, il doit s'adresser au juge compétent pour solliciter un titre exécutoire lui permettant de poursuivre sous la forme de la saisie. Une décision de justice est indispensable, sauf si le contrat a été signé sous la forme notariée. Toutefois, la saisie dite conservatoire permet au créancier de geler une somme d'argent ou un droit du débiteur en attendant d'obtenir l'autorisation du juge. Lorsque le titre exécutoire est délivré et signifié au débiteur, un huissier peut poursuivre la saisie (saisie directe sur salaire, saisie des meubles, adjudication pour les immeubles).


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